Travail, contrat, salaire

Mon employeur ne respecte pas mes droits, je vais aux prud’hommes comment ?

Requête sur papier libre au greffe, sans avocat obligatoire. Le piège n’est pas la démarche, c’est le délai : de six mois à cinq ans selon ce que tu contestes.

Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal pour un litige individuel entre toi et ton employeur, pendant le contrat comme à sa rupture : salaire non versé, heures supplémentaires, sanction, congés, harcèlement, discrimination, ou papiers de fin de contrat qu’on ne te remet pas. La saisine est simple. Tu choisis le conseil du lieu où tu travailles, du lieu où le contrat a été signé, ou du siège de l’entreprise. Tu adresses une requête au greffe, sur papier libre ou avec le formulaire prévu, par courrier même non recommandé ou en la déposant sur place ; elle doit être datée et signée. L’avocat n’est pas obligatoire, tu peux te défendre seul, et si tu veux être accompagné ce peut être un défenseur syndical, un salarié de la même branche, ou la personne avec qui tu vis. Ce qui se rate, c’est le délai, et il dépend de ce que tu contestes. Douze mois pour tout ce qui touche à la rupture du contrat, y compris quand on ne t’a pas remis l’attestation France Travail, le certificat de travail ou le solde de tout compte. Deux ans pour un litige né pendant l’exécution du contrat. Trois ans pour réclamer des sommes dues, salaire, heures supplémentaires ou primes. Cinq ans en cas de harcèlement ou de discrimination. Et six mois seulement pour contester un montant figurant sur un reçu pour solde de tout compte que tu as signé.

Les cas à part

  • Six mois seulement pour contester un solde de tout compte signé, contre trois ans si tu ne l’as pas signé. Lis avant de signer
  • Douze mois pour la rupture, trois ans pour le salaire dû, cinq ans pour le harcèlement : le délai dépend de ce que tu contestes, pas de la date de départ
  • Pas besoin d’avocat. Un défenseur syndical peut te représenter, gratuitement
  • Tu choisis le conseil : lieu de travail, lieu de signature du contrat, ou siège de l’entreprise
  • Contrat public, litige collectif, accident du travail : ces trois-là ne relèvent pas du conseil de prud’hommes

Posé aussi comme ça

« attaquer mon employeur », « conseil de prudhommes », « defenseur syndical », « delai pour attaquer mon employeur », « litige avec mon employeur », « porter plainte contre mon patron », « prud hommes » et « prudhommes ».

Source : Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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