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La règle joue en ta faveur plus qu’on ne le croit. Le CDI à temps complet n’exige pas d’écrit, mais l’employeur doit te remettre des documents d’information sur la relation de travail, et le bulletin de paie prouve l’emploi. Le CDD, lui, doit être établi par écrit et transmis dans un délai court après l’embauche : à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le temps partiel doit également être écrit et mentionner la répartition des horaires : sans cela, il est présumé à temps plein, et c’est à l’employeur de prouver le contraire. Le vrai danger est ailleurs : le travail non déclaré.

Travailler sans contrat signé : les cas à part

  • Vérifie que tu es déclaré : l’attestation d’emploi et le bulletin de paie sont les preuves
  • Travailler non déclaré te prive de droits au chômage, à la retraite et en cas d’accident
  • Garde tout ce qui prouve ta présence : plannings, messages, badges, témoignages

CDD, temps partiel, CDI : ce qui doit être écrit

  • Un CDD doit être écrit, comme un contrat d’intérim, d’apprentissage ou de professionnalisation. Sans écrit, le conseil de prud’hommes peut le transformer en CDI à temps plein, à ta demande.
  • Un CDI à temps partiel doit aussi être écrit. Un CDI à temps plein, non, sauf si ta convention collective l’exige.
  • Sans contrat écrit, l’employeur doit te remettre une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) : c’est la preuve que tu as été déclaré.
  • L’employeur qui fait travailler en CDD sans écrit risque 3 750 € d’amende, 7 500 € et 6 mois de prison en cas de récidive ; 1 500 € pour un temps partiel sans écrit.
  • Le contrat écrit doit être rédigé en français ; un salarié étranger peut en demander la traduction.

Être déclaré compte aussi pour l’allocation chômage, dont le calcul part des jours travaillés.

Source : Le contrat de travail d’un salarié est-il obligatoirement écrit ?, vérifiée par service-public.gouv.fr le . Relu le .

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