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À la fin de ton contrat, peu importe que ce soit une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, ton employeur doit te remettre quatre documents. Le certificat de travail, qui atteste de ce que tu as fait et pendant combien de temps. Le solde de tout compte, qui détaille ce qu’il te verse en dernier. L’attestation France Travail, sans laquelle tu ne peux pas faire valoir tes droits au chômage. Et, si l’entreprise proposait un plan d’épargne salariale, un état récapitulatif de cette épargne. Le point qui coûte le plus cher est ailleurs, et il tient dans un mot du code du travail : ces documents sont quérables. Ça veut dire que l’employeur doit les tenir à ta disposition dans l’entreprise, et qu’il n’a aucune obligation de te les envoyer. Si tu attends ton courrier, tu peux attendre longtemps sans que personne soit en tort. Il faut aller les chercher, ou les demander explicitement. Ils sont dus dès la fin du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si tu n’as pas effectué ce préavis. Quand tu en es dispensé, l’employeur peut te les donner dès ton départ effectif.

Quérable, préavis, reçu pour solde : les pièges

  • Quérable veut dire qu’il ne t’enverra rien, et qu’il a le droit. C’est à toi d’aller les chercher
  • L’attestation France Travail commande ton indemnisation. Sans elle, l’inscription n’avance pas
  • Réclame les quatre par leur nom : demander « mes documents » fait souvent repartir avec trois
  • Ils sont dus à la fin du préavis, même quand tu n’effectues pas ce préavis
  • L’épargne salariale n’est due que si l’entreprise proposait un PEE, un PEI ou un Perco
  • Le reçu pour solde de tout compte : le signer ramène ton délai pour en contester le montant de trois ans à six mois. Vérifie les chiffres avant

Source : Fin de contrat : documents à remettre au salarié | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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