La démission ne donne pas droit à l’allocation chômage dans le cas général, puisque c’est toi qui es à l’initiative de la rupture. La réglementation prévoit pourtant une liste fermée de 17 démissions dites « légitimes ». Côté famille, on y trouve par exemple : suivre ton conjoint, marié ou pacsé, qui déménage pour un nouvel emploi ; te marier ou te pacser avec un changement de résidence ; être victime de violences conjugales qui t’obligent à déménager ; être mineur et suivre tes parents. Côté travail : ton employeur ne te paie pas malgré une décision de justice, tu es victime d’un acte délictueux au travail, tu quittes un nouvel emploi avant 65 jours travaillés après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, ou tu pars pour un service civique ou un volontariat d’au moins un an. Hors de cette liste, deux portes restent. Un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peut ouvrir le droit, sous des conditions à vérifier avant de démissionner. Sinon, après quatre mois sans allocation, soit 121 jours, tu peux demander un réexamen à l’instance paritaire régionale.
Démission et chômage : les cas à part
- Rompre ta période d’essai compte comme une démission : pas d’allocation, sauf si tu entres dans l’un des 17 cas
- Au réexamen, tu présentes tes recherches d’emploi des quatre mois ; si la réponse est oui, l’allocation part du 122e jour
- Déjà indemnisé, quitter un contrat de moins de 17 heures par semaine n’arrête pas tes allocations
- Après 3 ans d’affiliation continue, si tu démissionnes pour un CDI et que l’employeur y met fin dans les 65 premiers jours travaillés, ta démission compte comme légitime
Source : Les démissions qui donnent droit à allocation | France Travail
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
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