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L’indemnité de fin de contrat compense la précarité du CDD : elle se calcule en pourcentage de la rémunération brute totale versée pendant le contrat et s’ajoute au dernier salaire. Elle n’est pas due dans plusieurs cas : contrat saisonnier, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, refus par le salarié d’un CDI proposé sur le même poste, rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave. S’y ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris. Vérifie que les deux figurent sur le solde de tout compte avant de le signer.

Prime de précarité fin de CDD : les cas à part

  • Le solde de tout compte se signe avec la mention « sous réserve de mes droits » si un doute subsiste
  • Attestation destinée à France Travail et certificat de travail doivent t’être remis : sans eux, pas d’inscription
  • Un CDD qui se poursuit après son terme sans nouveau contrat devient un CDI

Montant de la prime de précarité et exceptions

  • Elle vaut au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Une convention collective peut la ramener à 6 %, à condition de t’offrir en échange un accès privilégié à la formation.
  • Elle est versée avec ton dernier salaire, et son montant doit figurer sur ta fiche de paie.
  • Elle n’est pas due si tu es embauché en CDI juste après, si tu refuses un CDI pour le même poste ou un poste similaire avec un salaire au moins équivalent, en cas de faute grave ou de force majeure, ni pour un CDD d’usage, un contrat saisonnier, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ou un contrat signé pendant tes vacances scolaires ou universitaires.
  • Un CDI équivalent proposé par écrit et refusé est signalé à France Travail par l’employeur, et ce refus peut peser sur tes droits à l’allocation chômage.
  • À la fin du contrat, l’employeur te remet le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte.

Inscrit à France Travail à la fin du contrat, tu peux ouvrir des droits à l’allocation chômage : conditions et montants sur la page des aides.

Source : Fin d’un contrat à durée déterminée (CDD), vérifiée par service-public.gouv.fr le . Relu le .

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