
Travail, contrat, salaire
Mon CDD se termine, j’ai droit à quelque chose en plus ?
Oui, une indemnité de fin de contrat (la prime de précarité) sauf exceptions, plus l’indemnité de congés payés non pris.
L’indemnité de fin de contrat compense la précarité du CDD : elle se calcule en pourcentage de la rémunération brute totale versée pendant le contrat et s’ajoute au dernier salaire. Elle n’est pas due dans plusieurs cas : contrat saisonnier, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, refus par le salarié d’un CDI proposé sur le même poste, rupture anticipée à son initiative ou pour faute grave. S’y ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris. Vérifie que les deux figurent sur le solde de tout compte avant de le signer.
Les cas à part
- Le solde de tout compte se signe avec la mention « sous réserve de mes droits » si un doute subsiste
- Attestation destinée à France Travail et certificat de travail doivent t’être remis : sans eux, pas d’inscription
- Un CDD qui se poursuit après son terme sans nouveau contrat devient un CDI
Posé aussi comme ça
« indemnite fin de contrat » et « mon cdd se termine j ai droit a quoi ».
Source : Indemnité de fin de contrat en CDD | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
Dans « Travail, contrat, salaire »
- C’est quoi la période d’essai, il peut me virer quand il veut ?
- J’ai droit à combien de jours de congés ?
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- Mon patron ne m’a pas payé, je fais quoi ?
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- Je me sens en danger à mon poste, je peux refuser de travailler ?
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