Assurances, droits, litiges
J’ai un litige et je veux pas aller au tribunal, il y a autre chose ?
Oui, et pour les petits litiges c’est même obligatoire d’essayer avant : conciliateur de justice, médiateur de la consommation. Les deux sont gratuits.
Pour les litiges de faible montant, la loi impose une tentative de règlement amiable avant de saisir le juge : une assignation déposée sans elle peut être déclarée irrecevable. Deux portes. Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté qui reçoit en mairie ou en maison de justice, gratuitement, pour les conflits entre particuliers comme entre un particulier et une entreprise. Le médiateur de la consommation est spécifique aux litiges avec un professionnel, se saisit en ligne, et chaque secteur a le sien. Son nom figure obligatoirement sur le site du vendeur et sur les conditions générales.
Les cas à part
- Un accord trouvé devant le conciliateur peut être homologué par le juge et devient alors exécutoire
- Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante
- La prescription continue de courir pendant les démarches : ne compte pas dessus pour gagner du temps
Posé aussi comme ça
« conciliateur de justice », « mediation litige consommation » et « regler un litige sans tribunal ».
Source : Conciliateur de justice et médiation | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
Dans « Assurances, droits, litiges »
- J’ai commandé un truc sur internet, je peux le renvoyer ?
- Mon téléphone est tombé en panne au bout d’un an, je fais quoi ?
- Ma commande n’arrive jamais, je peux annuler ?
- Je veux résilier ma box ou mon forfait, je perds combien de temps ?
- C’est quoi la garantie légale de conformité, et elle dure combien de temps ?
- La responsabilité civile, c’est quoi et j’en ai une ?
- Mon assureur refuse de m’indemniser, je peux contester ?
- Un magasin refuse de reprendre un article acheté en boutique, il a le droit ?
- J’ai acheté d’occasion à un particulier et ça marche pas, j’ai un recours ?
- L’assurance habitation, c’est vraiment obligatoire ?
- Un commerçant m’a arnaqué, je peux le signaler quelque part ?
- Je n’arrive pas à résilier un abonnement en ligne, c’est normal ?
- Mon opérateur augmente le prix, je peux partir sans frais ?