Assurances, droits, litiges

Ma commande n’arrive jamais, je peux annuler ?

Oui, mais pas tout de suite. Sans date convenue le vendeur a 30 jours, et tu dois d’abord lui demander de livrer sous un nouveau délai avant de pouvoir annuler.

Quand aucune date n’a été indiquée et qu’aucun accord exprès n’existe, le professionnel doit livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours calendaires après la conclusion du contrat. Passé ce délai, l’annulation ne vient pas tout de suite : tu dois d’abord lui demander de livrer dans un nouveau délai raisonnable. Cette demande se fait comme tu veux, par courriel, par le service client ou par lettre recommandée, et garde une trace de ce que tu envoies. Si ce nouveau délai n’est pas tenu non plus, alors tu peux annuler : le contrat est résolu de plein droit et le vendeur doit te rembourser l’intégralité des sommes versées, frais de livraison compris, dans les quatorze jours calendaires qui suivent ta demande d’annulation. S’il traîne à te rembourser, la somme due est majorée automatiquement : de 10 % si le remboursement arrive dans les trente jours après l’échéance, de 20 % dans les soixante jours, de 50 % au-delà. Un cas particulier échappe à la séquence : si la date était une condition essentielle du contrat, une tenue pour un mariage ou un cadeau pour une date précise, tu peux annuler immédiatement sans avoir à fixer un nouveau délai. Et si le retard t’a coûté de l’argent, tu peux demander des dommages et intérêts en plus de l’annulation, à condition de prouver le préjudice.

Les cas à part

  • L’annulation vient en deuxième : demande d’abord la livraison sous un nouveau délai, sinon un refus t’est opposable
  • Cette première demande n’a pas besoin d’être un recommandé : un courriel suffit, mais garde la trace
  • Le remboursement inclut les frais de livraison et court 14 jours à compter de ta demande d’annulation
  • Remboursement en retard : la somme est majorée de 10 %, 20 % ou 50 % selon le retard. Personne ne le réclame
  • Date essentielle au contrat : tu annules immédiatement, sans nouveau délai à accorder

Posé aussi comme ça

« annuler une commande », « colis jamais livre annuler la commande », « commande jamais livree », « le vendeur ne me rembourse pas », « ma commande n’arrive pas », « retard de livraison » et « retard de livraison je peux annuler ».

Source : Livraison d'un bien commandé auprès d'un professionnel | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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