Assurances, droits, litiges

J’ai acheté d’occasion à un particulier et ça marche pas, j’ai un recours ?

Pas de garantie légale de conformité entre particuliers. Il te reste le vice caché, à condition de prouver que le défaut existait avant la vente.

Entre particuliers, les garanties du commerce ne s’appliquent pas : le vendeur n’est pas un professionnel. Ce qui subsiste est la garantie des vices cachés : un défaut qui existait au moment de la vente, qui n’était pas visible, et qui rend la chose inutilisable ou fortement dépréciée. Le mot important est « caché » : une rayure que tu pouvais voir n’en est pas un. La preuve est à ta charge, et c’est là que la plupart des dossiers s’arrêtent, sauf à faire constater le défaut par un professionnel. En pratique, la meilleure protection est en amont : essayer, photographier l’annonce, garder les messages.

Les cas à part

  • Une plateforme de petites annonces n’est pas le vendeur : sa garantie éventuelle est un service, pas un droit
  • Si le vendeur t’a menti sciemment, c’est un dol, et là on parle d’annulation de la vente
  • Pour un véhicule, le contrôle technique récent remis à la vente sert de point de comparaison

Posé aussi comme ça

« achat entre particuliers vice cache », « j ai achete sur leboncoin ca marche pas » et « recours achat d occasion particulier ».

Source : Vice caché : achat entre particuliers | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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