Assurances, droits, litiges
C’est quoi la garantie légale de conformité, et elle dure combien de temps ?
Une garantie gratuite et automatique qui oblige le vendeur à réparer ou remplacer. Deux ans, sur le neuf comme sur l’occasion, et seulement chez un professionnel.
Elle est due par le vendeur, pas par le fabricant : c’est au magasin que tu réclames, pas à la marque. Elle est gratuite et s’applique sans que tu aies rien souscrit ; la « garantie » payante qu’on te propose en caisse vient par-dessus et ne remplace rien. Deux conditions décident de son existence. La première est le vendeur : elle ne joue qu’entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel, donc jamais sur un achat fait à un particulier. La seconde n’en est pas une : neuf, occasion et reconditionné sont couverts pareil, deux ans à compter de la délivrance. Ce qui change entre le neuf et l’occasion n’est pas la durée de la garantie mais celle de la présomption, c’est-à-dire la période pendant laquelle le défaut est présumé exister depuis le départ et où tu n’as rien à prouver : deux ans sur le neuf, douze mois sur l’occasion. Passé la présomption, la garantie court toujours jusqu’à deux ans, mais c’est à toi de démontrer que le défaut préexistait. Enfin, tu choisis entre réparation et remplacement ; si aucune n’est possible dans un délai raisonnable, tu peux demander le remboursement. Une réparation obtenue à ce titre prolonge la garantie de douze mois.
Les cas à part
- Deux ans sur l’occasion aussi : ce qui tombe à douze mois, c’est la présomption, pas la garantie
- Rien entre particuliers : il faut un vendeur professionnel
- Pendant la présomption tu n’as rien à prouver. Après, il te faut démontrer que le défaut préexistait
- Tu choisis réparation ou remplacement, et le remboursement si aucune n’est possible dans un délai raisonnable
- Une réparation au titre de la garantie la prolonge de douze mois
Posé aussi comme ça
« combien de temps dure la garantie », « deux ans de garantie », « garantie deux ans », « garantie occasion » et « mon produit est tombe en panne garantie ».
Source : Garantie légale de conformité | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
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