
Assurances, droits, litiges
J’ai commandé un truc sur internet, je peux le renvoyer ?
Oui : 14 jours minimum pour changer d’avis, sans avoir à te justifier. Le vendeur rembourse tout, frais de livraison compris.
Pour tout achat à distance (internet, téléphone, courrier), tu disposes d’un délai de rétractation d’au moins quatorze jours calendaires. Il commence le lendemain de la livraison du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Tu n’as aucune raison à donner : changer d’avis suffit, et le vendeur ne peut pas te demander de motiver. Il doit te rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux. Les frais de retour, eux, restent en général à ta charge, sauf si le vendeur les prend ou s’il a oublié de t’informer que tu devais les payer, auquel cas il les doit. Attention toutefois : ce droit connaît des exceptions, et elles portent sur des achats courants. Pas de rétractation sur un bien confectionné à ta demande ou nettement personnalisé, sur un produit périssable, sur un bien que tu as ouvert et qui ne peut pas être repris pour des raisons d’hygiène comme un cosmétique operculé ou des sous-vêtements sous sachet, sur un article indissociable d’un autre, ni sur un contenu numérique téléchargé dont tu as accepté que l’exécution commence en renonçant à ce droit. Un service entièrement exécuté avec ton accord avant la fin du délai n’ouvre pas non plus de rétractation, et une réservation que tu n’as simplement pas utilisée compte comme exécutée. En revanche, choisir une couleur ou une finition dans une gamme standard ne rend pas un bien personnalisé : si un vendeur te refuse le retour pour ce motif, il a tort.
Les cas à part
- Le délai part du lendemain de la livraison, pas de la commande
- Les frais de livraison initiaux te sont remboursés
- Le vendeur ne t’a pas prévenu des frais de retour : il les paie
- Choisir une couleur ou une finition dans une gamme proposée ne rend pas le bien personnalisé : ce motif de refus est faux
- Pas de rétractation sur un bien ouvert non repris pour raisons d’hygiène, ni sur un contenu numérique dont tu as lancé le téléchargement
- Une réservation non utilisée compte comme un service exécuté : le délai ne joue plus
Posé aussi comme ça
« changer d’avis apres un achat », « droit de retractation », « droit de retractation 14 jours », « j’ai change d’avis sur ma commande », « je veux renvoyer un achat internet », « le vendeur refuse le retour », « renvoyer un achat en ligne », « retourner un achat en ligne » et « retractation ».
Source : Achat à distance : droit de rétractation du consommateur | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
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