
Assurances, droits, litiges
L’assurance habitation, c’est vraiment obligatoire ?
Oui, pour un locataire, bail classique comme bail mobilité. Sans attestation, ton propriétaire peut résilier le bail ou souscrire une assurance à ta place, à tes frais.
Le locataire d’un logement d’habitation doit être assuré contre les risques locatifs, et cela vaut aussi pour un bail mobilité. L’attestation se demande une fois par an, et ne pas la fournir a des conséquences concrètes : le propriétaire peut choisir de résilier le bail, ou de souscrire une assurance pour ton compte, que tu paieras. Après une mise en demeure restée sans réponse, tu disposes d’un mois pour t’assurer. Ce n’est pas une formalité de dossier : sans elle, un dégât des eaux parti de chez toi devient une dette personnelle.
Les cas à part
- Ça vaut aussi pour un bail mobilité
- Pas d’attestation fournie : le bailleur peut résilier ou assurer à ta place, à tes frais
- Après mise en demeure : 1 mois pour souscrire
Posé aussi comme ça
« assurance habitation obligatoire », « attestation d’assurance logement », « est-ce que je suis oblige d’assurer mon logement » et « je suis pas assure pour mon appart ».
Source : Obligation du locataire : assurance habitation couvrant les risques locatifs | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
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