Logement
Je cherche un appart et on me demande dix pièces, c’est légal ?
La liste des pièces qu’un bailleur peut exiger est fixée par décret. Tout ce qui n’y figure pas (relevé de compte, attestation d’absence de crédit) est interdit.
Le décret énumère ce qui peut être demandé : identité, domicile actuel, activité professionnelle, ressources. Sont expressément interdits, entre autres, le relevé de compte bancaire, l’attestation d’absence de crédit, le dossier médical, la copie du contrat de mariage, et toute somme versée d’avance pour réserver le logement. Un professionnel qui exige une pièce interdite s’expose à une amende. En pratique, le rapport de force est défavorable au candidat : la meilleure arme est un dossier complet et propre sur les pièces autorisées, plus une garantie type Visale qui remplace le garant physique.
Les cas à part
- Les frais d’agence à la charge du locataire sont plafonnés et ne couvrent que certaines prestations
- Aucun versement ne peut être exigé avant la signature du bail
- Falsifier une pièce du dossier est un faux, et c’est un motif de résiliation en plus d’être une infraction
Posé aussi comme ça
« dossier de location pieces demandees », « on me demande trop de documents pour louer » et « pieces interdites dossier location ».
Source : Pièces exigibles pour louer un logement | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
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