Logement

Les charges locatives, il peut me faire payer quoi ?

Seulement ce qui figure sur une liste fixée par décret, et il doit te fournir les justificatifs. Le reste est à sa charge, même si le bail le prévoit.

Les charges récupérables sont limitativement énumérées par un décret : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, ascenseur, ordures ménagères pour l’essentiel. Une dépense qui n’y figure pas ne peut pas t’être facturée, et une clause contraire du bail ne change rien. Elles se paient par provisions mensuelles avec régularisation annuelle, ou par forfait pour certains baux. À la régularisation, le bailleur doit te communiquer le décompte par nature de charge et tenir les pièces à ta disposition pendant six mois. Tu as le droit de venir les consulter, et c’est le meilleur moyen de repérer une ligne indue.

Les cas à part

  • Les gros travaux, le ravalement et les honoraires de syndic ne sont jamais récupérables
  • Une régularisation réclamée avec plusieurs années de retard reste due, mais tu peux l’étaler
  • Sans justificatifs fournis malgré ta demande écrite, la somme est contestable

Posé aussi comme ça

« charges locatives recuperables », « il me facture quoi en charges » et « regularisation de charges ».

Source : Charges locatives récupérables | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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