Le critère est fixé par décret et il ne se négocie pas : la pièce principale doit offrir soit une surface habitable d’au moins neuf mètres carrés avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume habitable d’au moins vingt mètres cubes. Le « ou » compte : une pièce mansardée peut passer par le volume ce qu’elle rate en surface. Ce seuil n’est qu’un des critères de décence, le logement ne doit pas non plus laisser apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé. Un logement sous ces seuils n’est pas seulement inconfortable : il est indécent au sens de la loi, et ça ouvre des recours.
Studio trop petit : les cas à part
- Surface OU volume : une mansarde peut passer par les 20 m³
- La hauteur compte autant que la surface : 2,20 m minimum
- La décence ne s’arrête pas à la taille : sécurité et santé aussi
Source : Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ? | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
Dans « Logement »
- Demander l’APL : à quel moment faire la demande
- APL étudiant : les revenus font-ils baisser l’aide
- Je pars de mon appart, je préviens combien de temps avant ?
- Caution non rendue : comment récupérer son dépôt
- J’ai reçu un commandement de payer, je vais être expulsé ?
- L’état des lieux, ça sert vraiment à quelque chose ?
- Les charges locatives, il peut me faire payer quoi ?
- Il veut augmenter mon loyer en cours de bail, c’est possible ?
- Dossier de location : les pièces interdites
- On est en colocation, un des colocs part : je paie sa part ?
- Assurance habitation : obligatoire ou pas ?