Logement
Il veut augmenter mon loyer en cours de bail, c’est possible ?
Seulement si le bail prévoit une révision annuelle, et alors dans la limite d’un indice publié. Une augmentation en dehors de ça n’est pas due.
La révision n’est pas automatique : elle doit être prévue par une clause du bail, elle intervient une fois par an à la date convenue, et son plafond est l’indice de référence des loyers publié chaque trimestre. Le bailleur doit la demander : s’il oublie, il ne peut pas rattraper rétroactivement au-delà d’un an. Deux autres situations existent : les travaux d’amélioration, qui peuvent justifier une majoration convenue par écrit, et le renouvellement du bail avec un loyer manifestement sous-évalué, qui suit une procédure formelle avec délais. Dans les zones où l’encadrement des loyers s’applique, un plafond supplémentaire joue.
Les cas à part
- Un logement mal classé au diagnostic de performance énergétique ne peut plus voir son loyer révisé
- Vérifie le calcul toi-même : l’indice est public et la formule est simple
- Payer une augmentation indue pendant des mois ne la rend pas légitime : tu peux en demander le remboursement
Posé aussi comme ça
« augmentation de loyer en cours de bail », « il veut augmenter mon loyer » et « revision de loyer irl ».
Source : Révision du loyer en cours de bail | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
Dans « Logement »
- Mon voisin fait du bruit à 23 h, j’ai le droit de faire quoi ?
- Mon proprio me rend pas ma caution, je fais quoi ?
- L’APL, je la demande quand ?
- Je suis étudiant, mes revenus vont réduire mon APL ?
- Il y a de la moisissure chez moi, le proprio doit faire quelque chose ?
- J’ai reçu un commandement de payer, je vais être expulsé ?
- Le proprio veut entrer dans l’appart, il a le droit ?
- L’état des lieux, ça sert vraiment à quelque chose ?
- Les charges locatives, il peut me faire payer quoi ?
- Je cherche un appart et on me demande dix pièces, c’est légal ?
- On est en colocation, un des colocs part : je paie sa part ?
- Mon studio fait 8 m², il a le droit de me le louer ?
- La chaudière est morte, c’est à moi de payer ?
- Je pars de mon appart, je préviens combien de temps avant ?