Logement

Mon proprio me rend pas ma caution, je fais quoi ?

Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux s’il y a des dégradations, à compter du jour où tu rends les clés. Laisse ton adresse : la pénalité en dépend.

Le délai dépend de l’état des lieux de sortie : un mois s’il est conforme à celui d’entrée, deux mois s’il fait apparaître des dégradations qui n’y figuraient pas. Il court à partir du jour où tu rends les clés, en mains propres ou par lettre recommandée, et non à partir de la fin du bail. Profite de ce moment pour laisser ta nouvelle adresse et ton RIB, parce que la suite en dépend. Toute somme retenue doit être justifiée par des devis, des factures ou des états des lieux : un propriétaire ne peut pas garder une part du dépôt « pour les travaux » sans montrer le chiffre. Passé le délai, tu dois d’abord le mettre en demeure de te rendre la somme, par lettre recommandée avec avis de réception. La majoration est alors de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, et elle s’ajoute au dépôt. Un point à connaître avant de compter dessus : cette pénalité ne s’applique pas si le retard vient de ce que tu n’as pas laissé ta nouvelle adresse en rendant les clés. Enfin, s’il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie du tout, tu es réputé avoir rendu le logement en bon état.

Les cas à part

  • Le délai part de la remise des clés, pas de la fin du bail
  • Laisse ta nouvelle adresse et ton RIB en rendant les clés : sans adresse, la pénalité de retard ne s’applique pas
  • La pénalité se réclame après une mise en demeure en recommandé, elle n’arrive pas toute seule
  • Toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture
  • Pas d’état des lieux de sortie : tu es réputé avoir rendu le logement en bon état

Posé aussi comme ça

« caution pas rendue apres demenagement », « delai pour rendre le depot de garantie », « depot de garantie », « il veut pas me rendre ma caution », « mon proprio garde ma caution », « penalite retard caution » et « recuperer ma caution ».

Source : Dépôt de garantie dans un bail d'habitation | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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