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Un commandement de payer est remis par un commissaire de justice et te réclame les loyers ou charges impayés. Ce n’est pas une expulsion : c’est un délai de six semaines qui commence. Commence par le lire en entier, parce qu’il doit obligatoirement contenir six choses, faute de quoi il n’a aucune valeur : le délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de ta dette, l’information que faute de payer ou de demander des délais le propriétaire peut saisir le juge, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement où demander une aide, et le fait que tu peux à tout moment demander au juge un délai de grâce. Ce délai de grâce va jusqu’à deux ans, et jusqu’à trois si tu es en mesure de rembourser. Pendant les six semaines, quatre choses comptent : reprends le paiement du loyer même partiellement, contacte une assistante sociale en mairie ou un point conseil budget pour les aides possibles, propose un échelonnement au propriétaire et mets l’accord par écrit si vous en trouvez un, et réponds au diagnostic social et financier qui servira à éclairer le juge sur ce que tu as tenté. Rien ne se décide sans lui.

Commandement de payer reçu : les cas à part

  • Six mentions obligatoires : sans l’une d’elles, le commandement est sans valeur. Relis-le ligne à ligne
  • Le délai de grâce se demande au juge à tout moment, jusqu’à deux ans, trois si tu peux rembourser
  • Payer même partiellement compte : ça montre ta bonne volonté et ça allège la dette
  • La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, reporte l’expulsion seulement si tu n’as pas de solution de relogement. Avec une solution adaptée, elle peut avoir lieu toute l’année
  • Rester après la fin du délai accordé, hors trêve, expose à 7 500 € d’amende

Source : Loyers impayés et expulsion du locataire | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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