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Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de ton département, en ligne sur le site de la Banque de France ou sur papier, et la procédure est gratuite. Il faut habiter en France et être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas t’être surendetté volontairement ; ces dernières années, environ 95 % des dossiers ont été acceptés. La commission se prononce sur la recevabilité en général 5 à 6 semaines après le dépôt. À partir de là et jusqu’à la fin de la procédure, les intérêts cessent de courir, les saisies sur ton compte ou ton salaire sont suspendues, aucun frais de rejet de prélèvement ne peut t’être facturé, ta banque doit garder ton compte ouvert avec des moyens de paiement, et tes frais d’incident sont plafonnés. De ton côté, tu arrêtes de rembourser tes crédits et tes arriérés, mais tu continues à payer ton loyer et tes factures du mois en cours et des mois suivants. Le traitement complet prend en général 4 à 6 mois. Dès le dépôt, tu es inscrit au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits, et tu y restes jusqu’à la fin de la procédure.

Trop de dettes : les cas à part

  • Les amendes et les condamnations pénales sont exclues : ni étalées ni effacées par la commission, c’est à toi de contacter la Trésorerie amendes
  • Ton employeur n’est pas prévenu, sauf s’il t’a prêté de l’argent, et le dépôt n’est pas un motif de licenciement
  • Si ta situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer l’effacement de tes dettes
  • Pour remplir le dossier, le point conseil budget le plus proche, le CCAS de ta commune ou un travailleur social peut t’aider

Source : Le surendettement | Banque de France
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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