Argent, banque, budget

Ma banque refuse de m’ouvrir un compte, elle a le droit ?

Elle a le droit de refuser, mais tu as un droit au compte : la Banque de France peut alors en désigner une qui devra t’en ouvrir un.

Aucune banque n’est obligée de t’accepter comme client. Mais personne ne peut rester sans compte : c’est ce qu’on appelle le droit au compte. Tu demandes à la banque qui a refusé une attestation écrite de refus, tu saisis la Banque de France avec ce papier et une pièce d’identité, et elle désigne un établissement qui doit t’ouvrir un compte assorti de services de base : carte à autorisation systématique, virements, relevés. Ces services de base sont gratuits. La procédure est gratuite aussi, et beaucoup de gens l’ignorent et restent des mois sans compte.

Les cas à part

  • La banque désignée peut refuser certains services au-delà du socle : c’est un compte pour vivre, pas un compte complet
  • Un interdit bancaire n’empêche pas d’avoir un compte, il empêche d’émettre des chèques
  • La banque qui refuse doit te remettre le refus par écrit : sans lui, la Banque de France ne peut rien

Posé aussi comme ça

« droit au compte bancaire », « la banque me refuse un compte » et « on me refuse d ouvrir un compte ».

Source : Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte | service-public.gouv.fr
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