Aucune banque n’est obligée de t’accepter comme client. Mais personne ne peut rester sans compte : c’est ce qu’on appelle le droit au compte. Tu demandes à la banque qui a refusé une attestation écrite de refus ; si elle ne répond pas sous 15 jours, son silence vaut refus et l’accusé de réception de ta demande en tient lieu. Tu saisis ensuite la Banque de France avec le formulaire, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, ce refus et une déclaration sur l’honneur que tu n’as aucun autre compte de dépôt en France, et elle désigne un établissement qui doit t’ouvrir un compte assorti de services de base : carte à autorisation systématique, virements, relevés. Ces services de base sont gratuits. La procédure est gratuite aussi, et beaucoup de gens l’ignorent et restent des mois sans compte.
Banque qui refuse un compte : les cas à part
- La banque désignée peut refuser certains services au-delà du socle : c’est un compte pour vivre, pas un compte complet
- Un interdit bancaire n’empêche pas d’avoir un compte, il empêche d’émettre des chèques
- Si tu as déjà un compte de dépôt en France, le droit au compte ne s’applique pas
Source : Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
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