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Un indu naît d’un changement de situation ou de règle, et il ne veut pas dire que tu as fraudé. Deux voies existent, et elles ne se confondent pas : contester la dette si tu penses qu’elle est fausse, ou demander une remise si tu ne la contestes pas mais que tu ne peux pas la rembourser. La remise se demande à tout moment, avec le formulaire de recours joint à la notification, adressé à la commission de recours amiable. Joins de quoi montrer ta situation : revenus, charges de logement. Si tu ne perçois plus de prestations, c’est encore plus important, c’est ce qui justifie la demande.

Tout sur l’aide, montants calculés compris : APL étudiant

Trop-perçu CAF : les cas à part

  • Contester et demander une remise sont deux démarches différentes
  • La remise se demande à tout moment, même après avoir commencé à rembourser
  • Joins revenus et charges de logement : c’est ce qui motive la décision

Contester une dette CAF ou demander une remise

  • Une somme versée à tort se rembourse, que l’erreur vienne de la CAF ou de toi : c’est l’article 1302-1 du Code civil.
  • Contester, c’est soutenir que la CAF a mal appliqué la règle. Tu as deux mois après la notification, par écrit, devant la commission de recours amiable, avec des arguments en fait et en droit : un désaccord ou un oubli de déclaration ne suffisent pas.
  • Demander une remise, c’est reconnaître la dette et expliquer pourquoi tu ne peux pas la payer. Contester et demander une remise en même temps est donc contradictoire.
  • Pour rembourser, la CAF met en place un plan adapté à ta situation : carte bancaire depuis ton espace Mon Compte, prélèvement, virement ou chèque. Si tu touches encore des prestations, une partie peut être retenue chaque mois.
  • Pour éviter une nouvelle dette : déclare tout changement de situation tout de suite, même temporaire, et sur la base de tes justificatifs.

Les conditions de l’aide au logement (APL) sont rappelées sur la page des aides, avec le lien vers le simulateur de la CAF.

Sources : Rembourser la Caf ; Comment contester une notification de dette ou de non droit ? (Caf de Loire-Atlantique). Relu le .

Source : Demande de remise de dette ou contestation | Caf.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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