Le réflexe, c’est d’appeler ton fournisseur dès que tu sais que la facture ne passera pas : en cas de difficulté temporaire, il peut te proposer d’étaler tes paiements. Si ça dure, une assistante sociale, présente notamment en mairie, regarde ta situation en entier et t’oriente vers les aides. Voilà comment se déroule un impayé : la facture se paie sous 14 jours ; ensuite, un premier courrier te laisse 15 jours de plus, puis un second un dernier délai de 20 jours, avant une réduction de puissance ou une coupure. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les coupures d’électricité et de gaz sont interdites, mais la puissance électrique peut être réduite. Si tu touches le chèque énergie, ou si tu as reçu une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans les 12 derniers mois, des règles plus protectrices s’appliquent ; avec le chèque énergie, ta puissance électrique est maintenue pendant la trêve. En cas de litige avec ton fournisseur, sur une facture par exemple, tu peux saisir le médiateur de l’énergie.
Impayé d’électricité ou de gaz : les recours
- Chez EDF, l’électricité est maintenue toute l’année
- Chèque énergie ou aide du FSL, avec un compteur Linky : l’électricité reste au moins 60 jours à 1 kVA, de quoi garder la lumière et le réfrigérateur, et une coupure doit être annoncée au moins 20 jours avant
- Le chèque énergie se donne directement au fournisseur pour payer la facture
- Ces règles valent pour ta résidence principale
- L’eau, elle, ne peut jamais être coupée dans une résidence principale, même en cas d’impayé
Source : Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) | service-public.gouv.fr
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