Logement

Il y a de la moisissure chez moi, le proprio doit faire quelque chose ?

Oui. Un logement ne doit présenter aucun risque manifeste pour la santé. Mets-le en demeure par écrit, et deux mois plus tard tu peux saisir une commission gratuite.

La décence d’un logement ne se joue pas que sur la taille : le logement ne doit laisser apparaître aucun risque manifeste pour la sécurité ou la santé de ceux qui l’occupent. L’humidité qui fait moisir les murs entre dans cette catégorie, et la remise en état est à la charge du propriétaire. La marche à suivre commence par une lettre, et l’ordre compte. Envoie une mise en demeure de faire les travaux, en recommandé avec accusé de réception, en décrivant précisément ce que tu constates et en gardant des photos datées. Si rien ne bouge, tu peux saisir la commission départementale de conciliation deux mois après cette mise en demeure, pas avant. Cette commission est celle du département où se trouve le logement. Elle est composée à parts égales de représentants des propriétaires et des locataires, la saisine est gratuite, et elle se fait par lettre recommandée ou par le formulaire de la commission, avec une copie du bail et tout ce qui étaye ton dossier. Elle convoque les deux parties au moins quinze jours avant la séance, où chacun vient en personne ou se fait représenter, et où chacun peut se faire accompagner. Si la conciliation échoue, le juge reste ouvert.

Les cas à part

  • La mise en demeure écrite n’est pas une formalité : c’est elle qui fait courir les deux mois
  • Photographie et date tout, dès maintenant. La preuve se constitue avant le litige, pas pendant
  • La saisine de la commission est gratuite et tu n’as besoin de personne pour la faire
  • Un bail mobilité ne donne pas accès à cette commission : le recours passe alors directement par le juge
  • La décence ne s’arrête pas à la santé : la surface compte aussi, et c’est un autre critère

Posé aussi comme ça

« commission de conciliation », « humidite appartement », « logement humide », « logement insalubre », « logement non decent », « mise en demeure proprietaire », « moisi sur les murs », « moisissure » et « mon proprio ne fait pas les travaux ».

Source : Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation ? | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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