Logement

Le proprio veut entrer dans l’appart, il a le droit ?

Pas sans ton accord. Le logement loué est ton domicile : il ne détient pas un droit de visite, et il ne peut pas garder un double pour entrer.

Le bailleur doit te laisser la jouissance paisible du logement : il ne peut y entrer qu’avec ton accord, y compris pour un contrôle, y compris s’il possède les clés. Deux exceptions encadrées : les travaux nécessaires, qu’il doit annoncer et que tu dois laisser faire, et les visites en vue d’une relocation ou d’une vente pendant le préavis : limitées dans la durée, non les jours fériés ni le dimanche, et selon des créneaux qui se conviennent. Entrer sans autorisation en dehors de ces cas est une violation de domicile, et ça se signale.

Les cas à part

  • Un refus systématique et injustifié des visites pendant le préavis peut, lui, t’être reproché
  • Une clause du bail qui donnerait au propriétaire un droit d’entrée libre est réputée non écrite
  • Note par écrit les créneaux acceptés : c’est ce qui règle les désaccords ensuite

Posé aussi comme ça

« droit de visite du bailleur », « il rentre chez moi sans prevenir » et « le proprio veut visiter ».

Source : Droits et obligations du bailleur | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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