
Logement
La chaudière est morte, c’est à moi de payer ?
Non si c’est l’usure ou un cas de force majeure : ces réparations restent au propriétaire. Oui si c’est un défaut d’entretien courant, qui lui est à ta charge.
La ligne de partage tient en un mot : la vétusté. Quand une réparation est causée par l’usure normale ou par la force majeure, elle est à la charge du propriétaire, même si elle figure dans la liste des réparations dites locatives. Ce qui reste à ta charge, c’est l’entretien courant, et pour une chaudière, cela vise typiquement l’entretien annuel, dont l’absence peut retourner la responsabilité contre toi. D’où la règle pratique : garde les attestations d’entretien. C’est le document qui prouve que la panne vient de l’âge de l’appareil et non de ce que tu n’as pas fait.
Les cas à part
- Vétusté ou force majeure : c’est pour le propriétaire
- L’entretien annuel est à toi : garde les attestations
- Sans preuve d’entretien, la charge peut basculer de ton côté
Posé aussi comme ça
« la chaudiere est en panne qui paie », « reparations a la charge du proprietaire » et « vetuste qui paie ».
Source : Bail d'habitation : travaux à la charge du propriétaire | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
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