Les questionsAssurances, droits, litiges

Un commerçant m'a arnaqué, je peux le signaler quelque part ?

Oui, sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF. Le professionnel est informé de ton signalement, et la répression des fraudes le voit aussi.

SignalConso est fait pour ça : signaler une anomalie rencontrée avec un professionnel. Le signalement a un double effet, et c'est ce qui le rend utile, le professionnel concerné en est informé, ce qui ouvre souvent un règlement amiable, et la DGCCRF en garde trace pour ses contrôles. Tu n'as pas besoin d'avoir subi un préjudice chiffré ni d'avoir engagé une procédure. Le service t'informe aussi de tes droits sur la situation décrite, ce qui est souvent la vraie question de départ. Pour un litige d'achat en ligne, c'est le premier réflexe avant d'envisager quoi que ce soit de plus lourd.

Les cas à part

  • Le professionnel est prévenu : beaucoup de litiges se règlent là
  • Pas besoin d'un préjudice chiffré pour signaler
  • signal.conso.gouv.fr : c'est gratuit

Source : Achats et services en ligne : 6 conseils en cas de litige — economie.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction d’AIDE.

Dans « Assurances, droits, litiges »