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Le droit de rétractation
Quatorze jours pour revenir sur un achat à distance, sans avoir à te justifier. Beaucoup de vendeurs comptent sur le fait que tu l'ignores.
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Pourquoi ça compte
Le droit de rétractation, c’est le droit de changer d’avis sans avoir à te justifier. Il n’existe pas partout : il dépend de la façon dont tu as acheté, pas de ce que tu as acheté.
Ce n’est pas un droit au remboursement en magasin. Un commerçant qui reprend un article acheté en boutique le fait par geste commercial, pas parce que la loi l’y oblige.
Comment faire
Achat à distance (internet, téléphone, catalogue) et démarchage : tu disposes d’au moins quatorze jours pour changer d’avis.
Compte le délai à partir de la réception du bien pour un achat de marchandise, et à partir de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou un contrat conclu hors établissement.
Le vendeur doit t’informer de l’existence (ou de l’absence) de ce droit avant que tu passes commande, avec ses conditions, son délai et ses modalités d’exercice.
Pour te rétracter, écris. Un formulaire type est souvent joint ; sinon, un courrier ou un message écrit sans ambiguïté suffit. Garde la preuve d’envoi et sa date.
Le vendeur doit te rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison compris.
Se rétracter n’est pas se justifier. Tu n’as aucune raison à donner, et un vendeur n’a pas à t’en demander une.
Les pièges
Croire que ça marche pour tout. Sont notamment exclus les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés, les denrées qui se périment vite, les journaux et magazines, et les services entièrement exécutés avant la fin du délai avec ton accord.
Se laisser dire qu’un produit est « personnalisé » parce que tu as choisi une couleur. Choisir une option dans une gamme standard ne suffit pas à faire tomber ton droit de rétractation : c’est un argument que certains vendeurs utilisent à tort.
Acheter sur un salon ou une foire. Le stand est assimilé à l’établissement du vendeur : il n’y a pas de droit de rétractation. C’est le piège classique du salon de l’habitat et de la cuisine sur mesure.
Se rétracter dans les délais puis garder le colis trois semaines. Renvoie dès que la rétractation est envoyée, et garde le justificatif d’expédition : c’est lui qui débloquera le remboursement si le vendeur traîne.
Ce que cette fiche ne dit pas
Cette fiche ne couvre pas les délais particuliers de certains contrats (crédit, assurance, immobilier) qui ont leurs propres règles. Attention aussi à ne pas confondre délai de réflexion et délai de rétractation : le premier t’interdit de signer tout de suite, le second te permet de revenir sur une signature.
Les sources
- Vente à distance : droit de rétractation du consommateur — service-public.gouv.fr, consultée le
- Vente à distance : droit de rétractation du consommateur, consultée le
- Vente à distance : tout savoir sur votre droit de rétractation — economie.gouv.fr, consultée le
- Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 — droit de rétractation, consultée le
- Vente à distance : tout savoir sur votre droit de rétractation, consultée le
- Les délais de réflexion ou de rétractation — economie.gouv.fr (DGCCRF), consultée le
- Vente hors établissement : soyez vigilant — economie.gouv.fr (DGCCRF), consultée le
Cette fiche est écrite et sourcée, mais elle n’a pas encore été relue par une deuxième personne. On préfère le dire.