
Les questionsAssurances, droits, litiges
Ma commande n'arrive jamais, je peux annuler ?
Oui. Sans date convenue, le vendeur a 30 jours maximum. Passé la date, tu peux exiger la livraison ou annuler, et être remboursé sous 14 jours.
Quand aucune date n'a été indiquée et qu'aucun accord exprès n'existe, le professionnel doit livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si la date annoncée n'est pas respectée, tu as le choix : exiger la livraison, ou annuler la commande et obtenir le remboursement, qui doit intervenir dans les quatorze jours. Un cas particulier vaut d'être connu : si la date était déterminante pour toi (un cadeau pour un événement daté, par exemple), tu peux demander l'annulation dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.
Les cas à part
- Sans date convenue : 30 jours maximum
- Annulation : remboursement dû sous 14 jours
- Date déterminante (événement daté) : annulation dès le premier retard
Source : Livraison : quels sont vos droits ? — economie.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction d’AIDE.
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