Argent, banque, budget

Ma banque me prend des frais dans tous les sens, c’est légal ?

Légal mais plafonné : 8 € par opération, 80 € par mois. Et si ta banque te reconnaît fragile, tous tes frais d’incidents tombent à 25 € par mois, automatiquement.

Les commissions d’intervention, ce que la banque facture quand elle traite une opération qui dépasse ton autorisation, sont encadrées : huit euros au maximum par opération et quatre-vingts euros au maximum par mois. C’est un plafond légal, pas un usage commercial, et une banque qui le dépasse doit rembourser. Vérifie ton relevé ligne à ligne sur un mois difficile, c’est là que le dépassement se voit. Il existe ensuite un second étage dont presque personne ne parle. Si ta banque te détecte comme financièrement fragile, elle doit plafonner automatiquement l’ensemble de tes frais d’incidents, commissions d’intervention comprises, à vingt-cinq euros par mois, et te proposer une offre bancaire spécifique. Automatiquement veut dire sans démarche de ta part. Les critères viennent soit d’un dossier de surendettement recevable ou d’une inscription au fichier central des chèques depuis plus de trois mois, soit d’un niveau de ressources bas combiné à des incidents répétés ; l’un d’eux se vérifie tout seul sur un relevé, cinq incidents de paiement dans le même mois, et il vaut alors au moins trois mois de protection. L’offre spécifique, elle, coûte au plus trois euros par mois, et dedans les commissions d’intervention tombent à quatre euros par opération et vingt euros par mois, les frais d’incidents à vingt euros par mois et deux cents euros par an. Si tu penses remplir les critères et que rien ne t’a été proposé, demande-le à ton conseiller.

Les cas à part

  • Le plafond de 25 € par mois est automatique quand la banque te détecte fragile : il n’y a rien à demander, seulement à vérifier qu’il est appliqué
  • Un critère se lit sur ton propre relevé : cinq incidents de paiement dans le même mois, et tu es réputé fragile au moins trois mois
  • L’offre spécifique coûte 3 € par mois au plus, et y ramène les commissions à 4 € par opération et 20 € par mois
  • 8 € par opération et 80 € par mois est le plafond de droit commun. Un dépassement se réclame par écrit, relevé à l’appui
  • Rien ne t’est proposé alors que tu remplis les critères : demande-le à ton conseiller. Une association, un point conseil budget ou un CCAS peut signaler le cas à la Banque de France

Posé aussi comme ça

« clientele fragile », « commission d’intervention », « commission d’intervention plafond », « frais bancaires », « frais bancaires abusifs », « ma banque me prend trop de frais » et « plafonnement frais bancaires ».

Source : Le plafonnement des frais bancaires et l'offre clientèle fragile | Banque de France
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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