Comment marche l'État

Une administration ne m’a jamais répondu, ça veut dire non ?

En principe, deux mois de silence valent acceptation. Mais les exceptions sont larges, et le même silence vaut alors refus. Compte depuis la réception de ton dossier complet.

Le principe général est que deux mois de silence valent acceptation, et ces deux mois courent à partir du jour où l’administration compétente a reçu ton dossier complet : un dossier incomplet ne fait rien courir. Les exceptions sont toutefois si nombreuses qu’il faut vérifier au cas par cas, et de très larges pans restent au régime inverse, où le silence vaut refus : les demandes à caractère financier, les réclamations et recours administratifs, les relations entre l’administration et ses agents, ou tout ce qu’un décret a expressément écarté. Un service en ligne permet de vérifier ce qu’il en est pour ta démarche précise. La conséquence pratique est la même dans les deux cas : une date de départ existe, et un délai de recours court à partir d’elle. Si tu attends une réponse en espérant qu’elle vienne, tu peux laisser passer le délai pour contester un refus implicite que tu n’as jamais vu. Demande par écrit une attestation de la décision implicite : l’administration doit la délivrer. Note enfin que le délai peut être différent de deux mois en cas d’urgence ou de procédure complexe.

Les cas à part

  • Deux mois par défaut, comptés depuis la réception de ton dossier complet, pas depuis son envoi
  • Vérifie le sens du silence pour ta démarche précise : un service en ligne le dit, et l’enjeu est de savoir si tu dois contester
  • L’accusé de réception que l’administration doit t’envoyer indique normalement le délai et le sens du silence
  • Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision conserve le délai pour aller ensuite au tribunal
  • Le Défenseur des droits peut intervenir quand une administration ne répond ni ne motive

Posé aussi comme ça

« combien de temps pour repondre a une demande », « decision implicite », « delai de reponse administration », « ils ne m’ont jamais repondu », « l’administration ne repond pas », « pas de reponse de l administration », « pas de reponse de la prefecture », « personne ne me repond », « refus implicite » et « silence de l administration vaut accord ».

Source : Silence de l’administration : accord ou refus | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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