Sommaire :

Deux droits se recoupent. L’accès aux documents administratifs permet d’obtenir des documents produits ou reçus par une administration ; l’accès à tes données personnelles, au titre de la protection des données, te donne le droit de savoir ce qu’un organisme détient sur toi et d’en obtenir copie. La demande peut être orale ou écrite, mais fais-la par écrit, courrier ou mail, pour garder une preuve datée ; elle n’a pas à être motivée. L’administration a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. En cas de refus ou de silence, tu as deux mois pour saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour les documents publics, obligatoirement avant tout recours au tribunal, ou la CNIL pour les données personnelles : les deux sont gratuites.

Consulter son dossier : les cas à part

  • La copie peut être facturée au coût de reproduction, pas plus
  • Les documents contenant des données sur d’autres personnes sont occultés, pas refusés en bloc
  • Ce droit vaut aussi face à une entreprise privée pour les données personnelles : banque, opérateur, employeur

Source : Accès aux documents administratifs | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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