Comment marche l'État

Je veux consulter mon dossier chez une administration, j’ai le droit ?

Oui. Tu peux demander à voir les documents qui te concernent, et obtenir copie. Le refus se conteste devant une commission gratuite.

Deux droits se recoupent. L’accès aux documents administratifs permet d’obtenir des documents produits ou reçus par une administration ; l’accès à tes données personnelles, au titre de la protection des données, te donne le droit de savoir ce qu’un organisme détient sur toi et d’en obtenir copie. La demande se fait par écrit, elle n’a pas à être motivée, et l’organisme doit répondre dans un délai. En cas de refus ou de silence, on saisit la commission d’accès aux documents administratifs pour les documents publics, ou la CNIL pour les données personnelles : les deux sont gratuites.

Les cas à part

  • La copie peut être facturée au coût de reproduction, pas plus
  • Les documents contenant des données sur d’autres personnes sont occultés, pas refusés en bloc
  • Ce droit vaut aussi face à une entreprise privée pour les données personnelles : banque, opérateur, employeur

Posé aussi comme ça

« consulter mon dossier administratif », « demander mes documents a une administration » et « droit d acces a mon dossier ».

Source : Accès aux documents administratifs | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

Dans « Comment marche l'État »