Comment marche l'État

Je suis convoqué comme juré d’assises, je peux refuser ?

Non, sauf motif reconnu. C’est une obligation civique, ton employeur doit te libérer, et tu es indemnisé pour les jours d’audience.

Le juré est tiré au sort sur les listes électorales. Le refus non justifié est sanctionné par une amende. Des dispenses existent (âge, motif grave, situation particulière) et se demandent, avec des pièces, dans le délai indiqué sur la convocation. Ton employeur ne peut ni s’y opposer ni te sanctionner : l’absence est de droit, et une indemnité de session compense la perte de revenu, à laquelle s’ajoutent des frais de déplacement et de repas. La session dure généralement plusieurs jours, parfois plusieurs semaines : préviens ton employeur dès réception, pas la veille.

Les cas à part

  • Être inscrit sur les listes électorales est ce qui rend éligible au tirage : c’est le prix, discret, du droit de vote
  • Certaines professions et situations sont incompatibles avec la fonction et le signaler est obligatoire
  • Le secret du délibéré s’impose à vie, y compris après le procès

Posé aussi comme ça

« convocation tribunal jure », « je suis tire au sort comme jure » et « jure d assises refuser ».

Source : Être juré d’assises | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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