Relations et vie sociale

Mon proprio ou mon employeur me traite différemment à cause de mon origine, c’est quoi mon recours ?

C’est une discrimination, et elle est punie par la loi. Le Défenseur des droits enquête gratuitement, et le test de comparaison est une preuve reconnue.

La loi énumère des critères sur lesquels on ne peut pas refuser un logement, un emploi, un service ou un crédit : origine, sexe, état de santé, religion, orientation, âge et bien d’autres. La difficulté n’est jamais le droit, elle est la preuve : garde les annonces, les messages, les noms et les dates, et note ce qui a été dit et par qui. Le Défenseur des droits est l’autorité compétente : sa saisine est gratuite, se fait en ligne ou auprès d’un délégué près de chez toi, et il peut enquêter, demander des explications et rassembler des éléments qu’un particulier n’obtiendrait pas seul.

Les cas à part

  • Un « testing » (deux candidatures comparables, une seule différence) est admis comme mode de preuve
  • Le délai pour agir varie selon la voie choisie : ne laisse pas passer des années
  • Une association agréée peut se joindre à la procédure et t’accompagner

Posé aussi comme ça

« discrimination a l embauche recours », « discrimination au logement » et « refus de louer a cause de mon nom ».

Source : Saisir le Défenseur des droits | Défenseur des droits
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

Dans « Relations et vie sociale »