Relations et vie sociale
On veut se pacser, ça se passe comment ?
À la mairie de votre résidence commune, ou chez un notaire. C’est une déclaration conjointe, avec une convention que vous écrivez tous les deux.
Le Pacs se conclut soit en mairie, soit devant notaire, et le dossier repose sur deux pièces : une déclaration conjointe et une convention de Pacs. La convention est le document qui compte vraiment, c’est elle qui fixe les règles entre vous, notamment la répartition des biens, et elle peut être très courte ou très détaillée selon ce que vous voulez prévoir. Le lieu d’enregistrement détermine tout ce qui suivra : c’est là, et nulle part ailleurs, que devront être adressées une modification ou une dissolution. Note-le quelque part le jour où vous signez ; c’est l’information qu’on cherche des années plus tard.
Les cas à part
- La convention fixe la répartition des biens : ce n’est pas une formalité
- Mairie ou notaire, au choix, mais retiens lequel
- Toute modification future passera par le même endroit
Posé aussi comme ça
« comment on se pacse », « demarches pour un pacs » et « pacs mairie ou notaire ».
Source : Se pacser | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
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