En mairie, l’enregistrement est gratuit et se fait à la mairie de votre résidence commune ; chez un notaire, il est payant. Vous devez être majeurs tous les deux, ni mariés ni pacsés, et sans lien familial trop proche. Le dossier tient en trois pièces : la déclaration conjointe (cerfa n°15725), qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune ; la convention de Pacs, écrite par vous ou sur le modèle du cerfa n°15726 ; une pièce d’identité en cours de validité pour chacun, en original avec une photocopie. L’acte de naissance n’est pas exigé si la mairie peut consulter votre état civil auprès de votre commune de naissance : contactez-la avant le rendez-vous pour lui donner vos noms, dates et communes de naissance et les noms de vos parents. Le jour de l’enregistrement, vous venez ensemble, en personne. La mairie ne garde aucune copie de la convention, elle vous la rend : perdue, elle ne se remplace pas, seul le récépissé peut être redonné.
Se pacser en mairie : les cas à part
- Sans précision contraire dans la convention, vos patrimoines restent séparés
- Chez le notaire, c’est lui qui garde l’original de la convention et vous en remet une copie
- Si la mairie n’a pas accès à votre état civil, il faut un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
- Divorcé : aucun délai d’attente avant de se pacser
- Vous n’êtes pas obligés de vivre déjà ensemble le jour de la déclaration
Source : Se pacser | service-public.gouv.fr
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