Relations et vie sociale

On se pacse, ça change quoi pour mes aides ?

Beaucoup. Tes ressources et les siennes sont désormais comptées ensemble pour les APL, le RSA et les allocations familiales. Refais le calcul avant de signer.

Le Pacs vous engage à une vie commune et à une aide financière réciproque, proportionnelle à ce que chacun gagne. Ce que personne ne dit avant, c’est l’effet sur les aides. Vos deux revenus sont pris en compte ensemble pour l’attribution des allocations de logement, du RSA et des allocations familiales : si l’un de vous gagne bien et l’autre pas, le total peut faire baisser ce que touchait le second, voire l’annuler. Certaines aides se perdent carrément en se pacsant, comme l’allocation de soutien familial. Du côté des dettes, tu deviens solidaire de celles que ton partenaire contracte pour la vie courante, mais pas de celles qui sont manifestement excessives, pas de ses achats à crédit sauf si tu as donné ton accord, et pas de ce qu’il devait avant le Pacs. Côté travail, tu as droit à des jours de congé pour conclure le Pacs, et ton employeur doit tenir compte des congés de ton partenaire pour fixer les tiens. Rien de tout ça n’est une raison de ne pas se pacser : c’est une raison de refaire le calcul avant, pas après.

Les cas à part

  • Refais la simulation d’APL en couple avant de signer, pas après : le montant peut changer du jour au lendemain
  • Tu n’es pas solidaire de ses dettes d’avant le Pacs, ni de ses achats à crédit auxquels tu n’as pas consenti
  • Contrairement au mariage, un Pacs avec un Français n’ouvre aucune procédure de nationalité
  • Tu n’as aucune obligation envers les parents de ton partenaire, alors qu’un époux en a une

Posé aussi comme ça

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Source : Effets d'un Pacs | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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