Voiture et mobilité

J’ai un avis de forfait post-stationnement, c’est une amende ?

Non, et rien n’y marche pareil : un mois pour contester, auprès de la commune et pas de l’ANTAI. Et il faut payer dans les trois mois même si tu contestes.

Le forfait post-stationnement s’applique quand tu t’es garé en zone payante sans payer, ou plus longtemps que ce que tu avais payé. Ce n’est pas une contravention, et la confusion coûte cher parce que les délais et les interlocuteurs sont différents. Tu as trois mois pour payer, et au-delà le montant est majoré. Pour contester, tu as un mois à partir de la notification, et ça commence obligatoirement par un recours administratif préalable adressé à la collectivité ou à l’entreprise indiquée sur l’avis, en recommandé ou par voie électronique. Joins-y une copie de l’avis, de la carte grise, et tes preuves : ticket de stationnement, abonnement résident, photos. Si on te refuse ou qu’on ne te répond pas dans le mois, c’est le tribunal du stationnement payant qui prend la suite, et pas avant : sans le recours préalable, le tribunal ne peut rien. Retiens surtout ceci : contester n’arrête pas le compteur des trois mois. Si tu ne paies pas en attendant la réponse, tu es majoré quand même. Enfin, l’avis part à l’adresse de ta carte grise ; si elle n’est pas à jour tu ne reçois rien et tu découvres la majoration.

Les cas à part

  • Contester n’interrompt pas le délai de paiement : on paie et on conteste, on ne choisit pas
  • Un mois pour le recours, pas quarante-cinq jours : ce n’est pas une amende et ce n’est pas l’ANTAI
  • Le recours préalable auprès de la collectivité est obligatoire avant le tribunal. Le sauter ferme la porte suivante
  • L’avis part à l’adresse de ta carte grise, à mettre à jour dans le mois qui suit un déménagement
  • Stationnement interdit, gênant ou dangereux : là c’est une contravention, et le chemin est celui de R-0036

Posé aussi comme ça

« avis de paiement stationnement », « contester un fps », « forfait post stationnement », « fps », « horodateur pas paye », « papillon sur le pare brise », « stationnement » et « stationnement paye ».

Source : Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.

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