Bricolage et réparation
Les travaux ont été mal faits, j’ai un recours ?
Oui, trois garanties se superposent : parfait achèvement la 1re année, biennale 2 ans, décennale 10 ans. Elles ne couvrent pas les mêmes désordres.
Un constructeur est tenu par trois garanties distinctes, et savoir laquelle invoquer change tout. La garantie de parfait achèvement couvre l’année qui suit la réception des travaux, et vise tous les désordres signalés. La garantie biennale, d’au moins deux ans, porte sur les éléments d’équipement dissociables du bâti. La garantie décennale, de dix ans, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : ce sont les plus graves, et ce sont ceux pour lesquels l’assurance du professionnel est obligatoire. Signale par écrit, en datant : chaque garantie court à partir de la réception.
Les cas à part
- Parfait achèvement : 1 an après la réception, pour tout désordre signalé
- Décennale : 10 ans, pour ce qui compromet la solidité ou l’usage
- Les délais courent depuis la réception des travaux : date tes courriers
Posé aussi comme ça
« artisan a bacle les travaux que faire », « garantie decennale c’est quoi », « malfacon que faire » et « travaux mal faits recours ».
Source : Garanties après la réception des travaux | service-public.gouv.fr
Vérifié le par la rédaction de 67aide.
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