Les questionsRelations et vie sociale
On veut rompre notre Pacs, c'est compliqué ?
Non. Une déclaration conjointe, une photocopie de pièce d'identité chacun, envoyée là où le Pacs a été enregistré. Pas de juge, pas de motif à donner.
La dissolution ne demande ni juge, ni justification, ni accord sur les raisons : une déclaration conjointe suffit, accompagnée d'une photocopie de pièce d'identité valide pour chacun. Elle s'adresse à l'endroit où le Pacs a été enregistré (la mairie ou le notaire), et c'est la seule difficulté réelle du dossier quand on a oublié lequel. Cas particulier pour les Pacs d'avant novembre 2017, enregistrés par un tribunal : la dissolution passe alors par la mairie de la commune où siégeait ce tribunal. La rupture prend effet entre vous dès l'enregistrement, et vis-à-vis des tiers une fois la publicité faite.
Les cas à part
- Aucun motif à donner, aucun juge à saisir
- Ça s'adresse là où le Pacs a été enregistré, pas ailleurs
- Pacs d'avant novembre 2017 enregistré au tribunal : passe par la mairie de ce ressort
Source : Dissoudre un Pacs — service-public.fr
Vérifié le par la rédaction d’AIDE.