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Se pacser, et ce que ça change

C’est une démarche courte, gratuite, en mairie. Ce qu’elle change est plus long : une déclaration de revenus commune, des droits sur le logement, et rien du tout sur ton nom.

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Pourquoi ça compte

Le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures qui organisent leur vie commune. Ce n’est pas un demi-mariage : certains effets sont les mêmes, d’autres n’existent pas du tout, et la différence se joue surtout sur l’impôt, le logement et la succession.

Comment faire

La démarche se fait à la mairie de votre résidence commune, ou chez un notaire. Depuis le 1er novembre 2017, le tribunal n’est plus concerné : c’est l’officier d’état civil qui enregistre.

Rédigez la convention. Un modèle officiel existe (le cerfa 15726), et il suffit dans la plupart des cas. Un notaire devient utile s’il y a un bien, une entreprise, ou un régime de biens à organiser autrement.

Réunissez les pièces. Elles dépendent de votre situation, nationalité, mariage antérieur, veuvage. Un simulateur officiel donne la liste exacte pour votre cas, et c’est le seul moyen de ne pas y aller deux fois.

Prenez rendez-vous et présentez-vous ensemble. L’enregistrement est gratuit en mairie ; chez un notaire, ses honoraires s’ajoutent.

Ce que le Pacs change : vous devenez un seul foyer fiscal et faites une déclaration de revenus commune, aux mêmes règles qu’un couple marié ; des règles particulières protègent le partenaire survivant sur le logement ; et il produit des effets sur certains droits sociaux et sur vos biens.

Les pièges

Ce qu’il ne change pas : ni ton nom, ni ta nationalité. Il ne crée pas non plus de lien de parenté avec la famille de l’autre.

L’imposition commune n’est pas toujours à votre avantage. Deux revenus très inégaux y gagnent, deux revenus proches n’y gagnent presque rien, et certaines aides calculées sur le foyer baissent. Le simulateur officiel de l’impôt répond en dix minutes, avant la démarche plutôt qu’après.

Le Pacs n’ouvre pas de droit à la succession. Sans testament, le partenaire n’hérite pas, contrairement à un conjoint marié. C’est le point le plus souvent découvert au pire moment.

Ce que cette fiche ne dit pas

La rupture, les conséquences sur un bail en cours et les règles de partage des biens ont chacune leurs modalités, qui ne sont pas traitées ici. La situation d’un partenaire étranger, elle, dépend de son titre de séjour et se prépare avec les services compétents.

Les sources

Cette fiche est écrite et sourcée, mais elle n’a pas encore été relue par une deuxième personne. On préfère le dire.

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