Les questionsLogement

Mon proprio me rend pas ma caution, je fais quoi ?

Il a 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois s'il y a des dégradations. Après, il te doit 10 % du loyer par mois de retard.

Le délai dépend de l'état des lieux de sortie : un mois s'il est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il fait apparaître des dégradations qui n'y figuraient pas. Toute somme retenue doit être justifiée par des devis ou des factures, un propriétaire ne peut pas garder une part de la caution « pour les travaux » sans montrer le chiffre. Et le retard se paie : la majoration est automatique, de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Tu n'as pas à la réclamer comme une faveur, elle est due.

Les cas à part

  • État des lieux de sortie conforme : 1 mois, pas plus
  • Des dégradations constatées : 2 mois, et chaque retenue doit être justifiée par un devis ou une facture
  • Retard : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé, automatiquement

Source : Dépôt de garantie dans un bail d'habitation — service-public.fr
Vérifié le par la rédaction d’AIDE.

Dans « Logement »