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Ce qu’on te doit à la fin d’un contrat
Trois documents et une indemnité. Sans l’attestation, pas de dossier chômage ; sans la prime de précarité, dix pour cent de tout ce que tu as gagné restent chez l’employeur.
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Pourquoi ça compte
Un contrat qui se termine, ce n’est pas seulement une dernière paie. L’employeur doit te remettre des documents, et l’un d’eux conditionne l’ouverture de tes droits au chômage.
Comment faire
Trois documents, quels que soient la durée du contrat et le motif de la rupture : le certificat de travail, qui atteste du poste occupé ; le reçu pour solde de tout compte, qui liste les sommes versées ; et l’attestation destinée à France Travail.
L’attestation France Travail est la pièce décisive. C’est elle qui permet de faire valoir un droit au chômage, et sans elle le dossier n’avance pas. Réclame-la le jour même si elle manque.
À la fin d’un CDD s’ajoute une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité : au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Elle figure sur le dernier bulletin.
Vérifie la ligne. Sur six mois payés 1 500 € brut, elle représente environ 900 € : c’est le genre d’oubli qui ne se voit pas si on ne sait pas qu’il faut regarder.
Inscris-toi à France Travail sans attendre d’avoir tous les papiers. L’inscription fixe une date, et cette date compte pour la suite.
Les pièges
Signer le reçu pour solde de tout compte ne t’interdit pas de contester ensuite, mais le délai pour le faire est court une fois signé. Lis les montants avant de signer plutôt qu’après.
La prime de précarité n’est pas due dans tous les cas, un CDD saisonnier, un contrat suivi d’une embauche en CDI, ou une rupture à ton initiative peuvent l’écarter. Son absence se vérifie avant de la réclamer.
Ce que cette fiche ne dit pas
Les conditions d’ouverture du droit au chômage (durée travaillée, période de référence) ne sont pas ici : elles changent, et elles dépendent de ton parcours. Ta situation exacte se calcule avec France Travail, pas avec une fiche.
Les sources
- Fin de contrat : documents à remettre au salarié, consultée le
- Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un CDD ?, consultée le
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat, consultée le
- L’attestation employeur destinée à France Travail, consultée le
Cette fiche est écrite et sourcée, mais elle n’a pas encore été relue par une deuxième personne. On préfère le dire.