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Donner congé : préavis et lettre

Un préavis mal compté, c'est un mois de loyer en trop. Et la zone tendue divise ce préavis par trois, si tu sais que tu y es.

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Pourquoi ça compte

Partir d’un logement ne se décide pas le jour où tu déménages. Ça se décide le jour où le congé arrive chez le bailleur, et à partir de là tu paies le loyer jusqu’au bout du préavis, que tu habites encore là ou non.

Envoyer le congé trop tard, ou par un moyen qui ne fait pas preuve : c’est l’erreur la plus chère de toute la vie locative. La facture habituelle, ce sont deux mois de loyer en trop.

Comment faire

Commence par ton délai. En location vide, le préavis est de trois mois en principe. En location meublée, il est d’un mois.

En location vide, le préavis tombe à un mois dans plusieurs situations : logement situé en zone tendue, perte d’emploi, raisons de santé, entre autres.

Si tu invoques un motif de préavis réduit, tu dois l’indiquer dans la lettre de congé et joindre le justificatif. Sans motif indiqué, c’est le préavis de trois mois qui s’applique, et tu ne peux pas le rattraper après coup.

Rédige la lettre : ton identité, l’adresse du logement, la phrase qui donne congé, la date, le motif de réduction s’il y en a un, ta signature. Ajoute ta nouvelle adresse.

Envoie par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remets la lettre en main propre contre signature ou récépissé daté. La lettre recommandée électronique est valable aussi, à condition que le destinataire particulier ait accepté ce mode d’envoi au préalable.

Le préavis court à partir de la réception par le bailleur, pas de la date où tu as écrit la lettre. Prends de la marge dans ton calendrier.

Service-public publie un simulateur qui calcule ton délai de préavis selon ta commune et ta situation, et un modèle de lettre de congé. Utilise les deux plutôt que d’écrire de mémoire.

Les pièges

Envoyer le congé par simple mail. Ce n’est pas valable, même si le propriétaire répond « bien reçu ». Il pourra te réclamer le préavis complet plus tard, et tu n’auras rien à lui opposer.

Le dépôt de garantie pris pour le dernier mois de loyer. Il n’est pas fait pour ça : le retenir te met en dette de loyer. Le bailleur te le rend après la remise des clés, et il doit justifier chaque retenue par des devis, des factures ou l’état des lieux.

Bâcler l’état des lieux de sortie. C’est le document qui décide du sort de ton dépôt de garantie. Fais-le en présence du bailleur, note tout, et repars avec un exemplaire signé : sans ça, tu contesteras sans pièce.

Oublier de donner sa nouvelle adresse en rendant les clés. Le délai de restitution du dépôt de garantie court à partir de la remise des clés, et la pénalité de retard due par le bailleur ne s’applique pas si c’est ton absence d’adresse qui a bloqué le remboursement.

Ce que cette fiche ne dit pas

Cette fiche traite du congé donné par le locataire d’un bail d’habitation classique, vide ou meublé. Le congé donné par le propriétaire, le bail mobilité, le logement social et la colocation avec clause de solidarité obéissent à d’autres règles, notamment sur la date à laquelle le congé peut être donné et sur ce que tu dois encore après ton départ.

Les sources

Cette fiche est écrite et sourcée, mais elle n’a pas encore été relue par une deuxième personne. On préfère le dire.

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